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UN MORATOIRE POUR LES NOUVEAUX PROJETS

L’Eurochambre réclame un moratoire sur les nouveaux projets d’urbanisation qui ne sont pas durables d’un point de vue environnemental et ne respectent pas le droit de propriété. Tous les projets en cours susceptibles de transgresser la législation communautaire pourraient être paralysés.

Le texte a été élaboré par la députée européenne verte danoise Margrete Auken pour la commission de Pétitions de l’Eurochambre. Il devrait être maintenant amendé et voté par cette commission et  sera ensuite voté lors d’une réunion plénière, probablement en mars 2009. Ce sera le troisième rapport critique sur l’urbanisme en Espagne qu’approuve le Parlement Européen.

Dans le premier débat préliminaire qui a eu lieu cet après-midi dans la commission de pétitions du Parlement Européen, Auken a affirmé que “les victimes des cas d’urbanisation extensive ont souffert des violations continues de leurs droits fondamentaux” et elle a rappelé que l’UE a “des responsabilités” à assumer sur ce champ et “doit se montrer plus intransigeante”.

De plus, la députée européenne danoise a récriminé la Commission Européenne, affirmant qu’elle n’était pas compétente sur cette question, “quand il s’agit des violations des Droits humains”. De ce fait, elle a prié instamment Bruxelles “de commencer à agir rapidement”.

Préalablement, le représentant de la Direction Générale d’Environnement de la Commission Européenne, José Manuel Severt, avait signalé que Bruxelles “veille à faire appliquer correctement la loi communautaire dans le périmètre de ses compétences”, mais qu’elle “n’a pas de pouvoir sur les différentes lois urbaines des États membres”.

Le rapport préliminaire rappelle que l’Eurochambre, qui dispose d’une autorité budgétaire, peut geler les fonds communautaires “s’il le considère nécessaire, afin d’encourager un État membre à mettre fin aux graves violations des règles et de principes qu’il est sensé respecter en vertu du Traité ou de la législation de l’UE” et à les suspendre jusqu’à ce que les problèmes soient résolus.

Il met aussi l’accent sur le fait que la Commission Européenne pourrait interrompre le paiement de fonds structuraux et même exiger la restitution de l’argent qui a été accordé pour financer les projets qui ne respectent pas pleinement les règles communautaires.

UN MORATOIRE POUR LES NOUVEAUX PROJETS

Le rapporteur exige du Gouvernement et des communautés autonomes qu’elles “reconsidèrent soigneusement toute la législation touchant les droits des propriétaires et de mettre fin aux abus”. Il réclame aussi un moratoire sur tous les nouveaux plans d’urbanisation qui “ne respectent pas de critères stricts de durabilité environnementale et de responsabilité sociale, et qui ne garantissent pas légitimement le respect du droit à la propriété acquise”.

En ce sens, Auken a justifié pendant le débat de ce lundi la nécessité des moratoires, parce que le Parlement Européen ne veut pas “que ce soit toujours le Tribunal de Justice à se prononcer et à trouver la solution”.

L’Eurochambre plaide aussi pour “arrêter et annuler tous les projets existants où les critères contenus dans la législation de l’UE, spécialement en ce qui concerne la concession de contrats d’urbanisation et le respect des dispositions sur l’eau et l’environnement”.

De la même manière, les autorités nationales et régionales compétentes sont pressées de mettre en marche les mécanismes judiciaires et administratifs nécessaires pour compenser les victimes d’abus urbains favorisés par une législation comme la Loi Régulatrice de l’Activité Urbaine (LRAU) dans la Communauté Valencienne et la Loi en vigueur Urbaine Valencienne (LUV).

LAXISME DANS LES PROCÉDURES JUDICIAIRES

La résolution insiste sur le manque de clarté, de précision et de sécurité juridique dans la législation en vigueur en Espagne sur tout ce qui concerne le droit de propriété. Elle dénonce aussi l’absence d’une application adéquate et cohérente de la législation environnementale, à la base de plusieurs excès urbains.

Tout ceci, ajouté au “laxisme” des procédures judiciaires, “a généré une forme de corruption endémique dans laquelle, le citadin européen est une fois de plus la victime principale, mais où l’État espagnol a considérablement perdu lui aussi”.

Le rapporteur exprime son souci quant au manque de compétences des autorités judiciaires en Espagne leur manque de préparation à l’heure de devoir gérer l’impact de l’urbanisation massive dans la vie sociale.

À ce sujet, le directeur général de la Délégation de la Communauté Valencienne à Bruxelles, Juan Manuel Revuelta, a renvoyé dans les cordes le rapporteur du débat de ce lundi. Il a notamment indiqué que le texte avançait des affirmations erronées, sur le mauvais fonctionnement des tribunaux espagnols par exemple.

diciembre 3, 2008 - Publicado por Granscalina | *Viva Gran Scala | Gran Scala